Code de Conduite
pour l’Industrie du Textile et de la Mode
Préambule
L’Union Générale allemande de l‘Industrie du Textile et de la Mode (t+m), les fédérations associées
ainsi que les entreprises de la branche assument leur pleine responsabilité vis à vis de la communaute civile, quel que soit l‘endroit où ils exercent leurs activités économiques. C‘est dans cette perspective qu‘ils ont élaboré ce Code de Conduite, mis à disposition des entreprises pour leur servir d‘orientation dans leur action managériale, dans le respect permanent de ces principes de responsabilité. t+m et ses membres associés recommandent l‘application du Code de Conduite. Chaque entreprise s‘engage à le respecter et à prendre toute mesure appropriée pour assurer le respect de ses contenus. Dans la mesure du possible, et sous réserve que cela soit économiquement pertinent, l‘entreprise s‘engage à promouvoir ces principes qui s’appliquent également aux relations entre fournisseurs et acheteurs. Dans ce Code de Conduite, il est fait référence à différentes reprises à des accords internationaux mentionnés en bas de page qui s‘adressent davantage aux états qu’aux entreprises. Les entreprises s’inspirent néanmoins de ces éléments dans la mesure où ils sont compatibles avec les activités du secteur privé.
1. Principes de base
Le respect des contraintes de la société civile constitue l‘axe principal de la gestion de l‘entreprise.
L‘entreprise devra tenir compte des conséquences économiques, sociales et écologiques des décisions prises et veiller à l‘équilibre des intérêts en jeu. Les entreprises devront toujours prendre en référence les principes définis par UN Global Compact1. Les entreprises contribuent, dans leurs sites respectifs et dans le cadre des possibilités de chacun, au bien-être et au développement durable de la communauté. Ces principes s‘appliquent également aux relations contractuelles au sein de la branche textile. Les partenaires sont à traiter équitablement. Les accords doivent être respectés aussi longtemps que le contexte ne se modifie pas de manière significative. Il convient en outre de tenir compte des valeurs et des principes éthiques, notamment du respect de la dignité humaine.
2. Domaine d‘app lication
Ce Code de Conduite s‘applique dans le monde entier à tous les sites et filiales des entreprises qui
y souscrivent.
3. Points-clés pour un management responsable
Respect des lois
L‘entreprise qui souscrit au Code de Conduite (désignée par la suite par « entreprise ») respecte les
lois et les règlementations conformément au droit des pays dans lesquels elle exerce son activité. Dans les pays dont la réglementation se révèle peu satisfaisante, l‘entreprise devra déterminer dans quelle mesure les pratiques allemandes sont susceptibles d‘être appliquées pour optimiser le management.L‘entreprise applique des pratiques commerciales reconnues et juridiquement irréprochables dans le respect des règles de concurrence. L‘entreprise renoncera notamment à tout comportement contraire aux règles de concurrence en vigueur en Allemagne, en Europe ou dans tout autre état dans lequel elle exerce ses activités. L‘entreprise rejette la corruption conformément à la Convention ONU2. Elle s‘efforce de promouvoir de manière appropriée la transparence, un comportement commercial intègre ainsi qu’une gestion responsable de l‘entreprise. Les intérêts de l‘entreprise et les intérêts privés des employés doivent rester strictement séparés.
Intérêts du consommateur
Dans son action, l’entreprise respecte les intérêts du consommateur3. Elle s‘assure que ses produits
ne présentent aucun danger en matière de sécurité et de santé et qu’ils sont d’un usage sûr. Les performances
aux limites légales spécifiées des produits doivent être respectées avec une marge suffisante.
Les intérêts du consommateur seront pris en compte également en matière d‘information et de distribution.
Communication
Ce Code de Conduite fait l‘objet, de la part de l‘entreprise, d‘une communication à ses employés, aux
partenaires commerciaux et à d‘autres groupes d‘intérêts, sous forme, par exemple, de diffusion sur son site internet. L‘entreprise est ouverte à tout dialogue portant sur le contenu de ce Code de Conduite. Les secrets de l’entreprise et les informations commerciales des tiers seront traitées de manière adéquate.
4. Droits de l‘Homme
L‘entreprise s‘engage à respecter et promouvoir les droits de l‘Homme conformément à la Charte
des Droits de l‘ Homme de l‘ ONU4. En matière de droits de l’homme, l‘entreprise prête une attention
particulière aux aspects suivants:
– Santé et Sécurité
L‘entreprise s‘engage à développer un cadre de travail favorable à la santé et garantit la sécurité afin
d‘éviter tout accident du travail.
– Harcèlement
L‘entreprise protège ses employés contre toute punition physique, tout harcèlement psychologique,
sexuel, psychique ou verbal et contre toute intimidation et tout abus.
– Liberté d‘expression
Le droit à la liberté d‘expression et à la liberté d‘opinion est protégé et garanti.
– Respect de la vie privée.
5. Conditions de Travail
Respect des normes de l’OIT
L‘entreprise respecte les huit normes de l’OIT5, à savoir:
– L‘interdiction du travail des enfants conformément aux conventions de l’OIT n°138 (âge minimum)
de 1973 et n° 182 (interdiction et mesures immédiates pour l‘élimination des formes les plus graves
de travail des enfants) de 1999.
– L‘interdiction du travail forcé conformément aux conventions de l’OIT n° 29 (travail forcé) de 1930
et n° 105 (abolition du travail forcé) de 1957.
– la promotion et, dans la mesure du possible, la garantie d‘un salaire égal pour un travail égal entre
hommes et femmes, conformément à la convention OIT n° 100 (Égalité de salaire) de 1951.
– Le respect des droits du travailleur conformément aux conventions de l’OIT n° 87 de 1948 (liberté
d‘association et défense du droit d‘association) et n° 98 (droit d‘association et droit de négociations
collectives) de 1949, dans la mesure où ceci est juridiquement possible dans les pays concernés.
– Interdiction de la discrimination conformément à la convention OIT n° 111 (discrimination dans
l‘emploi et la profession) de 1958. L‘interdiction s’étend notamment aux actes de nature à défavoriser
un employé en raison de son sexe, de sa race, de son handicap, de son origine ethnique ou
culturelle, de sa religion, son idéologie ou ses tendances sexuelles
Horaires de travail
Dans la mesure où aucune réglementation nationale ne fixe des limites plus restrictives, les horaires
de travail normaux sont au plus de 48 heures par semaine.
Les employés bénéficient de l‘équivalent d‘un jour de congé pour une période de 7 jours. Dans la
mesure où la législation nationale le permet, ceci pourra être garanti pour une période allant jusqu‘à 14
jours.
6. Respect de l‘Environnement
L‘entreprise respecte les mesures relatives au respect de l‘environnement en vigueur dans ses différents
sites. Elle agit dans tous ses sites en pleine conscience des problèmes d‘environnement. Dans
les sites où les mesures en vigueur ne permettent pas, en matière de protection de l’environnement,
d‘atteindre un niveau de nature à assurer un commerce équitable, l‘entreprise prendra les mesures
économiquement pertinentes permettant, d‘atteindre un niveau suffisant. En outre l‘entreprise traite les
ressources naturelles de manière responsable conformément aux principes de la Déclaration de Rio6.
7. Engagement Citoyen
L‘entreprise contribue au développement social, culturel et économique du pays ou de la région dans
laquelle elle exerce ses activités et soutient les activités bénévoles exercées dans ce domaine par ses
employés.
8. App lication et Mise en Oeuvre
L‘entreprise entreprend, dans la mesure du possible, tout effort susceptible
de permettre la mise en oeuvre permanente des principes du Code de Conduite,
et de corriger, le cas échéant, tout dysfonctionnement. À leur demande et
sur une base de réciprocité, les partenaires doivent être tenus informés des
mesures principales. Le respect du Code de Conduite de la part de l’entreprise
doit apparaître en toute visibilité aux partenaires contractuels, étant entendu
que ceci exclut, bien évidemment, la transmission de secrets industriels, ou
d‘information à protéger en matière de concurrence.
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